Accord de traitement des données

Les conditions dans lesquelles PairSkill traite les données des candidats pour le compte des employeurs (RGPD art. 28).

Dernière mise à jour le 13 octobre 2026 · version 2026-10

Sur cette page
Projet à relire — ce texte n'a pas encore été vérifié par un juriste et n'est pas définitif.

Parties et rôles

Pour les données de candidats qu'un employeur reçoit via PairSkill (classements, profils révélés après une invitation acceptée, conversations), l'employeur est responsable du traitement et PairSkill est sous-traitant. Pour tout le reste, PairSkill est un responsable de traitement indépendant (voir la politique de confidentialité).

Ce qui est traité

Objet : associer des candidats aux postes de l'employeur, invitations, messages et recrutements.

Personnes concernées : candidats qui correspondent, sont invités par l'employeur ou échangent avec lui.

Données : compétences et niveaux, pays et préférences de travail, nom et coordonnées une fois partagés, messages.

Durée : tant que le compte de l'employeur est actif, puis suppression sous 30 jours.

Nos engagements en tant que sous-traitant

Nous traitons les données des candidats uniquement pour fournir PairSkill et sur vos instructions documentées ; les gardons confidentielles ; les sécurisons (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès par ligne, stockage dans l'UE) ; n'utilisons que les sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous et vous prévenons avant d'en ajouter un ; vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées ; vous notifions toute violation de données dans les meilleurs délais et sous 48 heures après en avoir eu connaissance ; supprimons ou restituons les données à votre départ ; et mettons à disposition les informations prouvant la conformité.

Vos engagements en tant que responsable

N'utilisez les données des candidats que pour recruter sur le poste concerné, disposez d'une base légale, informez les candidats de vos propres traitements, prenez les décisions de recrutement avec un examen humain, et n'exportez pas de données de PairSkill à d'autres fins.

Sous-traitants ultérieurs

Les données des candidats sont stockées dans l'UE. Ces sous-traitants ultérieurs sont liés par des conditions au moins aussi protectrices que cet accord :

Liste modifiée le 19 octobre 2026. Nous prévenons nos clients avant d’ajouter un sous-traitant.

  • Supabase

    Finalité
    Base de données, authentification, stockage de fichiers
    Données
    Toutes les données de compte et de profil
    Lieu
    EU (Frankfurt, eu-central-1)
    Garantie de transfert
    Aucun (reste dans l'UE)
  • Vercel

    Finalité
    Hébergement web et fonctions serverless
    Données
    Requêtes et journaux techniques
    Lieu
    EU (Frankfurt, fra1)
    Garantie de transfert
    Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types
  • Stripe

    Finalité
    Paiements, factures, TVA
    Données
    Contact de facturation, adresse, numéro de TVA
    Lieu
    EU and US
    Garantie de transfert
    Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types
  • Resend

    Finalité
    E-mails transactionnels
    Données
    Adresse e-mail, texte des notifications
    Lieu
    EU (Ireland, eu-west-1)
    Garantie de transfert
    Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types
  • Anthropic via Vercel AI Gateway

    Finalité
    Lecture des CV et annonces que vous importez, suggestions de profil
    Données
    Uniquement le texte ou le fichier que vous envoyez
    Lieu
    US
    Garantie de transfert
    Clauses contractuelles types ; aucune conservation (ni stocké, ni utilisé pour l'entraînement)
  • Cloudflare R2

    Finalité
    Sauvegardes hebdomadaires chiffrées de la base de données
    Données
    Toutes les données, chiffrées avant l’envoi (le prestataire ne peut pas les lire)
    Lieu
    EU (jurisdiction-restricted bucket)
    Garantie de transfert
    Data Privacy Framework UE–États-Unis et clauses contractuelles types

Transferts et responsabilité

Les transferts hors EEE reposent sur le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types. La responsabilité suit les conditions d'utilisation. Cet accord est accepté électroniquement par le propriétaire de l'entreprise et s'applique à toute l'équipe.